Procureur indépendant définition

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Procureur indépendant

Procureur indépendant logo #651La charge de procureur indépendant (en anglais, Independent Counsel) est une fonction judiciaire américaine instaurée en 1978, à la suite du scandale du Watergate, par la loi sur l`éthique gouvernementale.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Procureur_indépendant
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